C.F.T.C. Ville de Valenciennes
C.A.P.
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LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP
La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. En effet, une part importante de la progression de leur carrière passe obligatoirement par cette instance de consultation.
Il est donc utile de découvrir son champ d'attribution et ses modalités de saisine.
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CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP
Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance.
La CAP est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs des collectivités et de leurs personnels.
Il existe une CAP par catégorie d'emploi (A, B et C)
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Son avis ne lie pas l'autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la commission dans un délai d'un mois en indiquant le motif.
La CAP reste néanmoins l'instance de consultation la plus active au point de vue déroulement de carrière des agents.
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PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP
Les représentants des employeurs et des personnels peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions des questions supplémentaires aux dossiers à traiter habituellement.
En dehors du calendrier, la moitié des représentants titulaires du personnel peut demander une réunion exceptionnelle pour traiter des questions d'urgence.
Enfin, un agent fonctionnaire peut également saisir la CAP directement.
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Informations pratiques sur la Commission Administrative Paritaire
La CAP ne donne qu'un avis. L'employeur territorial n'aura pas d'obligation de le suivre. Mais les organisations syndicales territoriales sont au courant des situations, et peuvent convaincre par leurs arguments.
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Elle siège aussi en conseil de discipline lorsqu’un fonctionnaire de la catégorie statutaire donnée est menacé d’une sanction d’un certain niveau.
Pour élire cette instance, seuls les fonctionnaires titulaires sont électeurs.
La commission administrative paritaire (CAP) est créée dans les collectivités et établissements (EPCI, CCAS,...) qui comptent au moins 350 fonctionnaires territoriaux.
Pour les autres collectivités et établissements, la CAP est commune et siège au niveau du département dans les centres de gestion.
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La CAP a été impacté par la réforme du 6 août 2019, le rôle des CAP a été réduit, celle-ci n'est plus consulté pour les promotions interne.
Mais, précisément, quel est le rôle des membres représentants du personnel et des élus représentant la collectivité de la CAP qui siègent à parité.
Même si la CAP ne formule qu'un avis, cet avis obligatoire permet d'orienter les choix et décisions de la collectivité.
En cela, la CAP peut intervenir dans les cas suivants :
LUTTER CONTRE L’ARBITRAIRE en confrontant les points de vue en cas de proposition de :
CHANGEMENT DE SERVICE
> Si cela entraîne une perte d’argent, de responsabilité, de temps.
DISCIPLINE
> Vous êtes menacé(e) de mise à pied d’au moins quatre jours, d’abaissement d’échelon, de rétrogradation, ou de révocation.
LICENCIEMENT
> Vous risquez un licenciement pour insuffisance professionnelle.
OBLIGER L'ADMINISTRATION À SE JUSTIFIER en cas de :
RÉVISION DE L'APPRECIATION
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Si vous contestez en CAP l'appréciation notifiée par votre supérieur hiérarchique.
DEMANDE REFUSÉE
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Refus de titularisation, d’accorder une formation, un congé sur le compte-épargne temps (CET),
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Refus de détachement, de mise à disposition, de disponibilité,
BLOCAGE
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aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle,
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au reclassement, dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
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à la démission,
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au renouvellement ou non d’un contrat d’un travailleur handicapé,
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à la perte d’emploi résultant d’une suppression de poste,
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au refus d’accorder une autorisation d’exercice d’une activité privée malgré un avis de comptabilité de la commission de déontologie,
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au refus d’accorder une autorisation de cumul d’activités publiques ou privées,
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au 2ème refus successif du bénéfice d’actions de formation.
PROPOSER DE REVENIR SUR UNE DÉCISION LITIGIEUSE en cas de :
AVANCEMENT ET PROMOTION
> La CAP ne se prononce plus sur le choix des agents pour les promotions internes.
RECLASSEMENT
> En cas de reclassement avec détachement, la CAP examine les propositions de postes.
Quel impact pour vous ?
Etre bien représenté, c'est être bien défendu. Aussi, vous pouvez à l'occasion de chaque élection professionnelle faire entendre votre voix, en choisissant les personnes qui vous représenteront auprès de vos employeurs.
Dans le mouvement de réforme du dialogue social, la CFTC s’est beaucoup battue pour que ces instances restent paritaires. Pourquoi ? Parce qu'elles examinent des décisions individuelles et collectives qui vont avoir un impact sur votre carrière et vos conditions de travail. C'est l'espace où la CFTC peut défendre les aspirations professionnelles à condition d'être entendue des décideurs territoriaux.
Vos délégués C.F.T.C. a la C.A.P. et C.C.P.
CCP
TITULAIRES
1/ DALE Louise
2/ LAUDE Jominie
SUPPLEANTS
1/ TOURIL Peggy
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CAP Catégorie A
Groupe HIERARCHIQUE N°5
TITULAIRES
1/ BAVAY Odile
2/ MOULIN Christophe
SUPPLEANTS
1/ MALIAR Laurence
2/ JANKOWSKI Maurice
CAP Catégorie B
Groupe HIERARCHIQUE N°3
TITULAIRES
1/ FRANCOIS Laetitia
2/ BURY Rémy
SUPPLEANTS
1/ ZENASNI Lydie
2/ ARNAUT Jacques
CAP Catégorie C
Groupe HIERARCHIQUE N°2
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TITULAIRES
1/ ISARTE Denis
SUPPLEANTS
1/ GARDEZ Véronique
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