C.F.T.C. Ville de Valenciennes
Conseil de discipline...
C’est quoi ?
Le conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire composée de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.
Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Les représentants des employeurs sont désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des représentants de la CAP par le président du conseil de discipline.
Siègent systématiquement les représentants du personnel membres titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré, ainsi que, le cas échéant, au groupe hiérarchique supérieur.
Seuls les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) peuvent se voir déférer devant le conseil de discipline pour une demande de sanction au-delà de celles du 1er groupe.
A noter : le conseil de discipline n’est pas compétent pour les agents non titulaires. La procédure incombe donc exclusivement à l’autorité territoriale quelle que soit la gravité de la sanction.
Les différents groupes de sanctions
Sanctions du 1er groupe :
- l’avertissement (observations écrites ne figurant pas au dossier);
- le blâme (observation écrite figurant au dossier du fonctionnaire);
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (l’agent ne doit pas de présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de rémunération).
Pas de saisine du conseil de discipline
Sanctions du 2 ème groupe :
- l’abaissement d’échelon (passage à un ou plusieurs échelons inférieurs);
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours (l’agent ne doit pas de présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de rémunération).
Sanctions du 3ème groupe :
- la rétrogradation (passage à un ou éventuellement plusieurs grades inférieurs au sein du même cadre d’emplois);
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une duréede 16 jours à 2 ans (l’agent ne doit pas se présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de rémunération).
Sanctions du 4ème groupe :
La mise à la retraite d’office (l’agent est radié des cadres mais conserve ses droits à pension à condition qu’il ait été affilié pendant
15 ans à la CNRACL. Il percevra le bénéfice de cette pension lorsqu’il aura atteint l’âge légal de la retraite. Il pourra percevoir des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité) ;
- la révocation (l’agent est définitivement radié des cadres, il perd la qualité de fonctionnaire.
Il pourra percevoir des allocations pour perte d’emploi versées parla collectivité).
Pour les fonctionnaires stagiaires, les sanctions sont énumérées à l’article 6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’exclusion temporaire des fonctions pour une duré e maximale de 3 jours,
- l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours,
- l’exclusion définitive du service.
Pour les agents non titulaires, les sanctions sont énumérées à l’article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
- le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.