Médecin de Prévention du Centre De Gestion 59

 

Son rôle est exclusivement préventif. Sa tâche est d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène et de sécurité et l'état de santé des salariés.

L'agent est convoqué à une visite obligatoire à l'embauche, à un examen tout les 2ans (depuis le 1er juillet 2012), après un accident du travail, après un arrêt congé de maladie de plus de 15 jours, après un congé de maternité.

Le médecin du travail procède à un examen de votre état de santé. En cas d'inaptitude ou d'inadaptation à votre poste, il peut proposer votre reclassement ou l'aménagement de votre travail. (Sur avis du Comité Médical)

Par ailleurs, le médecin du travail assiste aux réunions du Comité d'Hygiène et de Sécurité avec voix consultative sur les questions relatives, à l'hygiène et à la sécurité des agents.

 

 

 

 

 

> Le comité médical : Il en existe deux sortes : le comité médical départemental et le comité médical supérieur. Ce sont des instances médicales chargées de donner leurs avis sur les questions liées aux congés de maladie des fonctionnaires.

 

Le Comité Médical Départemental :

Composé de médecins, il se réunit à la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale à LILLE.

 

Ce comité émet un avis sur :

- les congés de maladie ordinaire supérieurs à 6 mois,
- les congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
- l'aménagement éventuel des conditions de travail après un de ces congés,
- la reprise d’un temps partiel thérapeutique à la suite d'un congé de longue maladie ou longue durée,
- les reclassements dans un autre emploi pour raisons médicales,
- la mise en invalidité (dossier transmis ensuite à la Commission de Réforme).
 

 

La commission de réforme :

Il s’agit d’une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département. Elle est composée de deux médecins, de deux élus et de deux représentants du personnel.

Elle donne essentiellement son avis sur : la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL, la mise en oeuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’imputabilité au service). Elle se réunit au Centre de Gestion de LILLE.

Elle statue pour les accidents de travail et les maladies professionnelles sur :

- leur imputabilité au service,
- le taux d'invalidité, 
- la retraite pour invalidité (accident du travail, maladie professionnelle ou non), 
- les reclassements suite à un accident de travail ou de trajet, 
- le temps partiel thérapeutique après accident de travail.

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Transports Publics : prise en charge 50 %

Suite au décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, les agents bénéficient depuis le 1er juillet 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 

Montant de la prise en charge :

 

La Ville prend en charge la moitié du tarif des abonnements (mensuels, annuels, …). La participation de la Ville ne peut toutefois excéder un plafond de 76 € (maximum autorisé)

Le montant de cette prise en charge partielle des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

 

 

Conditions temps de travail :

 

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

 

Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

 

Les agents relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transports leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

 

Suspension de la prise en charge :

 

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congés pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

 

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Prise en charge non applicable.

 

La prise en charge est non applicable :

- lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction

- lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction

 

Procédure :

 

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du justificatif de transport.

Attention !!! Afin de bénéficier de cette prise en charge et afin de prévoir les contrôles nécessaires, je vous demande de transmettre à la D.R.H. votre justificatif avant le 10 de chaque mois dernier délai. Tout document rendu après cette date ne sera pas pris en compte. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

 

Par ailleurs, les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de prise en charge. Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs.

 

Exemple :

 

Pass Lib' Mensuel de Transvilles - Prix du Pass Lib Mensuel 38,50 € (tarif au 30/06/2022, celui-ci est susceptible d'évoluer)

La Ville vous rembourse 50 % à Prix de revient du Pass Lib' donc 19,25 €